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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La demande de conciliation doit être formulée selon les termes analogues à ceux prévus dans le document établi à cet effet par l’Ordre.
Décision 2016-06-15, a. 4.
En vig.: 2016-10-01
4. La demande de conciliation doit être formulée selon les termes analogues à ceux prévus dans le document établi à cet effet par l’Ordre.
Décision 2016-06-15, a. 4.
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